Conditions de location

Identification du loueur

BR LOCATION, SAS au capital de 24 000 €, dont le siège est au 60 rue de Kingersheim, 68200 Mulhouse. Elle est immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 898 358 007, SIRET 898 358 007 00034, TVA intracommunautaire FR37 898 358 007. Téléphone : 03 92 05 51 95. E-mail : contact@br-location.com. Ci-après « le Loueur ».

Assureur du parc et numéro de contrat : indiqués aux conditions particulières. Médiateur de la consommation : Avenir Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, https://www.avenir-conso.com.

Article 1 — Objet et documents contractuels

1.1 Les présentes conditions générales régissent toute location de véhicule sans chauffeur consentie par le Loueur à un client, ci-après « le Locataire ». Elles sont complétées par les conditions particulières du contrat : véhicule, dates, prix, options, dépôt de garantie, franchises et conducteurs. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

1.2 Le contrat est formé par : - les conditions particulières ; - les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au jour de la réservation ; - la politique d'annulation remise à la réservation ; - l'état des lieux de départ et l'état des lieux de retour, établis séparément et horodatés.

Le contrat n'est pas une facture : les factures sont émises séparément.

1.3 En cas de modification de la location (dates, véhicule, options), un nouveau contrat est émis. Il annule et remplace le précédent, dont il porte la référence.

1.4 Pour une réservation faite en ligne, les conditions générales de vente régissent la commande et le paiement. Les présentes conditions régissent la location.

Article 2 — Conditions pour louer

2.1 Le Locataire et tout conducteur doivent avoir au moins 21 ans. Ils doivent détenir un permis de conduire valide en France pour la catégorie du véhicule, obtenu depuis au moins 3 ans. Selon la catégorie du véhicule, un âge ou une ancienneté de permis plus élevés peuvent être exigés. Ces exigences sont indiquées avant la réservation et dans les conditions particulières.

2.2 Au départ, le Locataire présente l'original de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Le Loueur conserve une copie de ces documents dans les conditions de l'article 20. Il peut refuser la location si les documents sont absents, illisibles ou périmés, ou s'ils ne correspondent pas aux informations fournies.

2.3 Le Loueur peut refuser une location, avant la remise des clés, en cas de doute sérieux sur l'identité ou la solvabilité du Locataire, ou sur le respect des présentes conditions. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

Article 3 — Conducteurs autorisés

3.1 Seuls peuvent conduire le véhicule : - le Locataire ; - les conducteurs supplémentaires nommément désignés aux conditions particulières, qui ont présenté leur permis dans les mêmes conditions.

3.2 Le Locataire répond des conducteurs qu'il a désignés comme de lui-même. Prêter le véhicule à une personne non désignée est un manquement grave. Le Locataire supporte alors l'intégralité des dommages, sans bénéfice des options souscrites, dans la limite du préjudice réellement subi par le Loueur.

Article 4 — Prix, paiement et absence de droit de rétractation

4.1 Le prix de la location figure toutes taxes comprises aux conditions particulières, au tarif en vigueur au jour de la réservation. Il comprend la durée convenue, le kilométrage inclus et les options choisies.

4.2 Le prix est payable d'avance, en totalité : en ligne lors de la réservation, ou au comptoir avant la remise des clés. Au comptoir, le Loueur accepte la carte bancaire, le virement, le chèque de banque certifié et les espèces, ces dernières uniquement si le Locataire déclare sur l'honneur, par écrit, ne pas disposer de compte de dépôt ou ne pouvoir utiliser ni chèque ni autre moyen de paiement, et dans la limite de 1 000 €. Aucun véhicule ne part tant qu'un reste à payer subsiste.

4.3 La location d'un véhicule pour une date ou une période déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours, y compris lorsqu'elle est conclue à distance (article L221-28 12° du Code de la consommation).

4.4 Chaque règlement reçu avant la fin de la location donne lieu à un reçu envoyé par e-mail. La facture de location est émise à la restitution du véhicule ; elle reprend l'ensemble des règlements reçus, prolongations comprises. Le Locataire peut demander une facture d'acompte pour un règlement. Toute somme remboursée donne lieu à un avoir.

4.5 Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne, après la mise en demeure prévue à l'article 19.1, la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.

Article 5 — Annulation, modification et non-présentation

5.1 Le Locataire peut annuler sa réservation depuis le lien personnel reçu à la réservation, ou en contactant l'agence. Le remboursement suit la politique d'annulation remise à la réservation, dans la version acceptée lors de la réservation. Une modification ultérieure de cette politique par le Loueur ne s'applique pas aux réservations déjà faites.

5.2 Les sommes versées à la réservation sont un paiement du prix, et non des arrhes. Le Locataire ne peut donc pas se dégager en les abandonnant, et le Loueur ne peut pas se dégager en restituant le double. L'annulation suit uniquement l'article 5.1.

5.3 Si le Loueur annule la location pour une cause qui lui est imputable, il rembourse sans délai l'intégralité des sommes versées. À défaut d'accord sur un véhicule de remplacement, il ne doit pas d'autre indemnité que celle du droit commun.

5.4 En cas d'indisponibilité du véhicule réservé (panne, sinistre, retour tardif du précédent locataire), le Loueur peut le remplacer sans supplément par un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. Si aucun véhicule équivalent n'est disponible, le Locataire peut refuser et obtenir le remboursement intégral.

5.5 Un Locataire est considéré comme non présenté s'il ne vient pas au départ et ne prévient pas l'agence dans les 60 minutes suivant l'heure convenue. La retenue prévue pour la non-présentation par la politique d'annulation s'applique.

Article 6 — Dépôt de garantie

6.1 Un dépôt de garantie est constitué avant la remise des clés. Son montant dépend de la catégorie du véhicule et figure aux conditions particulières. Il est accepté sous l'une des formes suivantes : - empreinte sur une carte bancaire, hors cartes prépayées ; - pré-autorisation sur terminal de paiement ; - virement ; - chèque de banque certifié ; - espèces, aux conditions de l'article 4.2 ; - véhicule personnel du Locataire laissé en garantie, lorsque le Loueur l'accepte, dans les conditions de l'article 6.4.

6.2 L'empreinte bancaire est un blocage de fonds, pas un débit. Elle est valable sept jours, et le Loueur la renouvelle, en informant le Locataire, si la location dure plus longtemps. La pré-autorisation sur terminal est valable jusqu'à 30 jours. Le dépôt est libéré ou restitué dans les 15 jours suivant la restitution du véhicule, si aucune somme n'est due. Le délai de réapparition des fonds sur le compte dépend de la banque du Locataire.

6.3 Le Loueur ne peut retenir sur le dépôt que les sommes dues au titre du contrat (article 16). Ces sommes doivent être justifiées par l'état des lieux de retour, des devis ou des factures, et notifiées par écrit au Locataire avec leur détail. Le solde est restitué sans délai. Le dépôt ne limite pas la responsabilité du Locataire lorsque les sommes dues le dépassent.

6.4 Véhicule laissé en garantie. Lorsque le dépôt de garantie est constitué par le véhicule personnel du Locataire, un reçu de dépôt est signé au départ. Le Loueur peut conserver ce véhicule jusqu'au paiement des sommes dues au titre de la location, justifiées conformément à l'article 6.3. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le Loueur devient propriétaire du véhicule déposé, dans les conditions de l'article 2348 du Code civil : sa valeur est fixée par un expert au jour du transfert, et l'excédent éventuel sur les sommes dues est reversé au Locataire. Aucun acte de cession ou de transfert du véhicule déposé n'est établi ni utilisé avant cette mise en demeure et cette expertise.

Article 7 — Remise du véhicule et état des lieux de départ

7.1 Un état des lieux contradictoire est établi au départ. Il comprend des photographies horodatées et le relevé du kilométrage et du niveau de carburant ou de charge. Il est envoyé au Locataire par e-mail et reste consultable depuis son lien personnel.

7.2 Le Locataire doit signaler, avant de quitter l'agence, tout dommage ou défaut non mentionné dans l'état des lieux de départ. Il dispose également d'un délai de 24 heures suivant la remise du véhicule pour signaler un défaut apparent qui n'aurait pas été relevé, par courrier électronique accompagné de photographies.

À défaut de signalement, les états des lieux de départ et de retour, les photographies horodatées et les autres éléments disponibles seront pris en compte pour déterminer l'origine des dommages, conformément aux dispositions légales applicables.

7.3 Le véhicule est remis avec : - la copie du certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance ; - ses équipements obligatoires ; - les accessoires listés à l'état des lieux.

Article 8 — Utilisation du véhicule

8.1 Le Locataire utilise le véhicule raisonnablement, conformément au Code de la route et à la notice du constructeur. En dehors des périodes de conduite, il le garde fermé à clé et conserve les clés sur lui.

8.2 Il est interdit d'utiliser le véhicule : - pour transporter des personnes ou des marchandises contre rémunération, sauf accord écrit du Loueur ; - pour une compétition, un rallye, un essai ou sur circuit ; - pour tracter ou pousser un autre véhicule, sauf équipement prévu à cet effet ; - en sous-location ou en prêt contre paiement ; - sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ; - en surcharge, ou avec plus de passagers que de places ; - à des fins illicites ; - en dehors des voies carrossables.

8.3 Le véhicule ne peut circuler qu'en France métropolitaine, sauf autorisation écrite préalable du Loueur. Cette autorisation figure aux conditions particulières et précise les pays autorisés. En cas de sortie du territoire sans autorisation, le Locataire supporte les frais, dommages et pénalités qui en résultent, et les options souscrites ne s'appliquent pas.

8.4 Il est interdit de fumer dans le véhicule. Il est aussi interdit d'y transporter des animaux hors d'une cage, sauf accord du Loueur.

Article 9 — Durée, retard et prolongation

9.1 La location court de la date et heure de départ à la date et heure de retour convenues. Un retard de restitution est toléré sans frais dans la limite indiquée aux conditions particulières.

9.2 Au-delà de cette tolérance, chaque jour de retard entamé est facturé au tarif journalier de la catégorie du véhicule, augmenté des frais de retard indiqués aux conditions particulières. Si le retard empêche une location suivante, le Locataire répond en plus du préjudice causé au Loueur, sur justificatifs.

9.3 Toute prolongation doit être demandée à l'agence avant l'heure de retour convenue, et acceptée par écrit, par e-mail ou par message. Elle est payable au tarif en vigueur. Une prolongation non réglée avant le retour est facturée avec les frais de retour.

9.4 À défaut d'accord, un véhicule non restitué à l'heure convenue est en retard au sens de l'article 9.2. Le Loueur peut notamment déposer plainte et engager les poursuites utiles, en particulier lorsque le Locataire reste sans nouvelles pendant 48 heures ou qu'une mise en demeure qui lui a été adressée est restée sans réponse.

Article 10 — Restitution et état des lieux de retour

10.1 Le véhicule est restitué à l'agence, aux horaires d'ouverture et à la date convenue, avec ses clés, ses papiers et ses accessoires. Une restitution hors des horaires ou dans un autre lieu n'est possible qu'avec l'accord écrit du Loueur, aux frais indiqués aux conditions particulières. Si le Locataire dépose les clés sans qu'un agent soit présent, il reste responsable du véhicule jusqu'à l'état des lieux de retour. Celui-ci est établi au plus tard à la réouverture de l'agence.

10.2 Un état des lieux contradictoire de retour est établi dans les mêmes formes que celui de départ. Il relève : - les photographies horodatées ; - le kilométrage et le niveau de carburant ou de charge ; - l'état de propreté ; - les dommages nouveaux par rapport à l'état des lieux de départ.

10.3 Le Locataire est invité à être présent. S'il refuse ou ne peut pas l'être, le Loueur établit seul l'état des lieux et le lui transmet dans les 24 heures. Le Locataire dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'état des lieux pour adresser ses observations écrites, accompagnées de tout justificatif utile.

L'absence de contestation dans ce délai ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité et ne prive pas le Locataire de la possibilité de contester ultérieurement une facturation. Les éléments de preuve sont appréciés conformément au droit applicable.

10.4 Certains éléments sont chiffrés selon l'article 16 et font l'objet d'une facture distincte : - les dommages nouveaux ; - les kilomètres au-delà du forfait ; - le carburant manquant ; - le nettoyage ; - les accessoires manquants.

Article 11 — Kilométrage et carburant

11.1 Le kilométrage inclus figure aux conditions particulières : par jour, par location, ou illimité. Les kilomètres supplémentaires sont facturés au prix du kilomètre indiqué aux conditions particulières, d'après le compteur du véhicule.

11.2 Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant ou de charge relevé au départ. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix du litre indiqué aux conditions particulières, augmenté des frais de service qui y figurent.

11.3 Le Locataire utilise exclusivement le carburant prescrit par le constructeur. Une erreur de carburant est à sa charge : dépannage, vidange et réparation, sur justificatifs.

Article 12 — Entretien, pannes et assistance

12.1 Le Loueur remet un véhicule entretenu, en bon état de marche et à jour de son contrôle technique. Pendant la location, le Locataire signale sans délai tout voyant allumé ou toute anomalie.

12.2 En cas de panne non imputable au Locataire, celui-ci contacte l'agence ou l'assistance, dont le numéro est indiqué aux conditions particulières, avant toute intervention. Les réparations ne sont engagées qu'avec l'accord du Loueur, qui rembourse sur facture les frais engagés avec son accord. Si le véhicule est immobilisé sans faute du Locataire, le Loueur propose un véhicule de remplacement ou rembourse la période non utilisée.

12.3 Les réparations rendues nécessaires par une faute du Locataire sont à sa charge, sur devis d'un professionnel qualifié. Il s'agit notamment d'un usage anormal, d'une négligence, d'une erreur de carburant, ou d'un pneumatique endommagé au-delà de l'usure normale.

Article 13 — Assurance et franchises

13.1 Le véhicule est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Cette garantie est incluse dans le prix de la location. Les dommages au véhicule loué (accident, vol, incendie, bris de glace) ne sont couverts que si le Locataire a souscrit l'option correspondante, indiquée aux conditions particulières. À défaut d'option, le Locataire supporte le coût réel des dommages causés au véhicule, sur justificatifs.

13.2 Lorsque le Locataire a souscrit une option, il supporte pour chaque sinistre couvert une franchise, qui dépend de la catégorie du véhicule et figure aux conditions particulières. La franchise est le maximum restant à sa charge par sinistre ; si les dommages coûtent moins, seul leur coût réel est dû. Aucune somme n'est due par le Locataire lorsque le sinistre est entièrement imputable à un tiers identifié. Si la responsabilité du tiers n'est pas encore établie, la somme correspondante peut être retenue sur le dépôt de garantie, puis restituée dès que cette responsabilité est reconnue.

13.3 Les options souscrites ne s'appliquent pas dans les cas suivants. Le Locataire supporte alors l'intégralité des dommages, dans la limite du préjudice réel : - conduite par un conducteur non autorisé ; - conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou sans permis valide ; - usage interdit à l'article 8 ; - sortie du territoire non autorisée ; - faute intentionnelle ou négligence grave, comme des clés laissées dans le véhicule ou un véhicule non verrouillé ; - détournement du véhicule ou abus de confiance ; - absence de déclaration du sinistre, ou déclaration si tardive qu'elle cause au Loueur un préjudice réel.

13.4 Les objets personnels laissés dans le véhicule ne sont pas assurés par le Loueur, sauf faute de sa part.

Article 14 — Accident, vol, sinistre

14.1 En cas d'accident, le Locataire remplit un constat amiable, même sans tiers identifié. Il le transmet au Loueur dans les 48 heures, avec tout procès-verbal établi par les forces de l'ordre. Il ne reconnaît aucune responsabilité et ne transige pas avec les tiers.

14.2 En cas de vol ou de vandalisme, le Locataire porte plainte dans les 24 heures. Il en remet une copie au Loueur, avec les clés et les papiers du véhicule. Si les clés ne sont pas restituées, l'option couvrant le vol peut ne pas s'appliquer.

14.3 Si le véhicule est irréparable ou perdu, le Locataire supporte certains frais, dans la limite de la franchise lorsqu'une option souscrite s'applique : - la valeur du véhicule à dire d'expert ; - les frais d'expertise, de remorquage et de gardiennage ; - sur justificatifs, la perte de location pendant l'immobilisation.

14.4 Lorsqu'un dommage imputable au Locataire est réparable, celui-ci supporte en outre, sur justificatifs, la perte de location pendant la durée des réparations, dans la limite de la franchise lorsqu'une option souscrite s'applique.

Dans les cas de l'article 13.3, il les supporte dans la limite du préjudice réel et justifié.

Article 15 — Infractions et amendes

15.1 Le Locataire est responsable de ce qu'il engage pendant la location : - les infractions au Code de la route et au stationnement ; - les péages ; - les frais de fourrière.

15.2 Le Loueur désigne à l'administration le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (article L121-6 du Code de la route). Des frais de gestion, dont le montant figure aux conditions particulières, sont facturés par avis.

15.3 Les forfaits post-stationnement (FPS) et leurs majorations ne donnent pas lieu à désignation du conducteur : ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation. Le Loueur les refacture au Locataire, sur présentation de l'avis, avec les frais de gestion indiqués aux conditions particulières.

Article 16 — Frais et refacturation

16.1 Les frais suivants figurent aux conditions particulières, avec leur montant au jour de la signature : - retard ; - kilomètres supplémentaires ; - carburant ; - nettoyage, selon trois niveaux, et odeur de tabac ; - restitution hors des horaires ou dans un autre lieu ; - perte de clé ; - gestion d'amende ; - frais de dossier sinistre.

16.2 Les dommages sont chiffrés sur devis ou sur facture d'un professionnel qualifié, au coût réel. Le Locataire reçoit le détail et les justificatifs.

16.3 Les sommes dues font l'objet d'une facture de refacturation. Elles sont prélevées sur le dépôt de garantie à hauteur de celui-ci, et réglées par tout moyen pour le surplus.

16.4 Frais de justice et clause pénale. Les frais de justice engagés par le Loueur du fait de l'inexécution du présent contrat sont mis à la charge du Locataire dans les conditions fixées par le juge. Les frais de recouvrement amiable ne sont jamais mis à la charge d'un Locataire consommateur sans titre exécutoire (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Lorsque le Locataire est un professionnel, il supporte aussi les frais de recouvrement du prix de la location, des indemnités, frais et pénalités ; en cas de procédure pour le non-paiement des sommes résultant du présent contrat, il devra en outre au Loueur une somme égale à 20 % du montant dû, à titre de clause pénale.

16.5 Clients professionnels. Toute somme impayée à son échéance par un Locataire professionnel entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 17 — Responsabilité du Loueur

Le Loueur répond des dommages causés par un défaut du véhicule ou par un manquement à ses obligations. Il n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure, ni, sauf faute de sa part, des objets laissés dans le véhicule.

Article 18 — Propriété du véhicule

Le véhicule reste la propriété du Loueur ou de son bailleur. Le Locataire ne peut ni le vendre, ni le gager, ni le sous-louer, ni le modifier. Il informe sans délai le Loueur de toute réclamation d'un tiers.

Article 19 — Résiliation et retour anticipé

19.1 En cas de manquement grave du Locataire, le Loueur peut résilier le contrat et exiger la restitution immédiate du véhicule, après une mise en demeure restée sans effet pendant 24 heures. Les manquements graves sont : - un usage interdit ; - un conducteur non autorisé ; - un défaut de paiement ; - une fausse déclaration.

Dans ce cas, les jours non utilisés ne sont pas remboursés.

19.2 Le Locataire peut restituer le véhicule avant la date convenue. Les jours non utilisés d'un forfait ne sont pas remboursés.

19.3 Autres manquements. En cas de non-exécution de ses autres obligations par le Locataire, le Loueur peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Restée sans effet pendant 8 jours, elle entraîne la résiliation de plein droit du contrat et la restitution immédiate du véhicule.

Article 20 — Données personnelles

Le Loueur traite les données personnelles du Locataire et des conducteurs : - identité et coordonnées ; - permis de conduire et pièce d'identité ; - photographies des états des lieux ; - règlements ; - position du véhicule, relevée par un boîtier de géolocalisation installé sur les véhicules du parc (voir ci-dessous).

Ces traitements servent à exécuter le contrat, gérer les sinistres, désigner le conducteur en cas d'infraction, facturer, et respecter les obligations légales du Loueur. Les copies de pièces sont conservées chiffrées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'impose la loi.

Géolocalisation. Les véhicules du parc sont équipés d'un boîtier de géolocalisation (prestataire : Optimum). Le Loueur ne consulte la position du véhicule qu'en cas de vol, y compris lorsque le véhicule n'est pas restitué et que le Locataire reste injoignable (détournement) ; il ne suit pas la conduite en continu et n'utilise pas la position pour contrôler les trajets du Locataire. Les positions sont conservées deux mois, puis effacées. Le boîtier permet aussi d'empêcher à distance le redémarrage du véhicule. Le Loueur n'y recourt qu'en cas de manquement grave aux présentes conditions (non-restitution à l'heure convenue sans accord, usage interdit à l'article 8, sortie du territoire non autorisée, conduite par un conducteur non autorisé), après avoir tenté de joindre le Locataire, et jamais lorsque le véhicule est en mouvement.

Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Il peut aussi saisir la CNIL. Les informations complètes figurent dans la politique de confidentialité, publiée sur reservation.br-location.com/confidentialite.

Article 21 — Signature électronique et preuve

21.1 Le contrat peut être signé électroniquement, au comptoir ou à distance, par un lien envoyé à l'adresse e-mail du Locataire après saisie d'un code de vérification. La signature est horodatée, et le document est scellé par une empreinte. Une copie est envoyée aussitôt au Locataire. Les parties reconnaissent à cette signature la valeur d'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).

21.2 Les enregistrements du Loueur font foi entre les parties, sauf preuve contraire : contrat, états des lieux, photographies, journaux de signature et d'envoi.

Article 22 — Réclamation, médiation et litiges

22.1 Toute réclamation est adressée par écrit à l'agence, par e-mail ou à l'adresse du siège. Le Loueur y répond sous 15 jours.

22.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ; - soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

22.3 Le contrat est soumis au droit français. Le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Lorsque le Locataire est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.

Article 23 — Dispositions diverses

Si une clause est réputée non écrite, les autres restent applicables. La version française prévaut sur toute traduction.

Article 24 — Location de plus de 30 jours

Cet article s'applique aux locations de plus de 30 jours et prévaut sur les présentes conditions lorsqu'il les contredit.

24.1 Loyer. Le loyer est mensuel et payable d'avance, à la date indiquée aux conditions particulières. Une facture est émise pour chaque période de 30 jours, au début de celle-ci ; la dernière est émise à la restitution du véhicule, avec les frais éventuels.

24.2 Dépôt de garantie. Il est constitué par virement ou par chèque de banque.

24.3 Sortie anticipée. Le Locataire peut mettre fin à la location en respectant le préavis indiqué aux conditions particulières. Il doit alors l'indemnité de sortie anticipée qui y figure, limitée au préjudice raisonnablement prévisible du Loueur.

24.4 Entretien. Le Loueur prend en charge l'entretien courant. Le Locataire présente le véhicule aux dates et lieux fixés par le Loueur.

24.5 Kilométrage. Le forfait kilométrique figure aux conditions particulières. Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon l'article 11.1.

24.6 Usure normale. L'usure normale n'est pas facturée au Locataire. C'est la dégradation progressive due à un usage conforme au contrat et à la durée de la location, comme de légères traces d'usage sur les sièges ou l'usure des pneumatiques dans la limite légale. Les chocs, rayures profondes, brûlures, déchirures et éléments manquants n'en relèvent pas.

24.7 Droit de rétractation. Lorsque ce contrat est conclu à distance avec un particulier, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion, par dérogation à l'article 4.3. S'il demande que la location commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, le prix correspondant à la durée déjà utilisée.

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION

Le locataire, les personnes mentionnées dans le contrat ainsi que les conducteurs agrées par le loueur sont tenus au paiement de frais supplémentaires, au bénéfice de la société BR LOCATION, dans les suivants :

- frais d'astreinte - 50 €, - restituer la voiture avec un réservoir de carburant incomplet – 3,20 €/litre + 20 € frais de service, - nécessité de nettoyer l’intérieur de la voiture : - saleté légère 20 €, saleté intermédiaire 50 € saleté conséquente 100 €, - nécessité de laver la carrosserie de la voiture / saleté légère 15 €, saleté intermédiaire 40 €, saleté conséquente 80 €, - absence de carte grise, police RC, plaque d’immatriculation ou vignette d’immatriculation sur le pare- brise – 300 €,

Le loueur a le droit de calculer une pénalité contractuelle au locataire sans préjudice du de réclamer une indemnité en règle générale, en cas de :

- absence de documents techniques (manuel de maintenance, manuel d’utilisation) – 1.000€, - constater un manque d’une partie d’équipement de la voiture non reprise dans le tarif, paiement d’après le tarif d’un concessionnaire agréé +25%, - intervention ou démontage relatifs à l’équipement de la voiture sans acceptation du loueur -1.500 €, - perte de garantie de la voiture à cause du locataire ou du chauffeur – 10% de la valeur facturée de lavoiture, - fumer à l’intérieur de la voiture – 500 €, - transporter des animaux sans accord du loueur – 500 €, - faire le plein de la voiture avec le mauvais type de carburant – 5000 €, - supporter par le loueur, à cause du locataire (ou du sous-locataire), les frais de réparation carrosserie et peinture, réparations mécaniques et les frais de pièces détachées, (y compris pneus, plaquettes de frein) et accessoires - frais de service, pièces + 25%, - mise de la voiture à disposition d’une personne qui n’a pas le droit de conduire les véhicules - 1.500€, - En cas d'immobilisation du véhicule suite à un sinistre, le locataire s'engage à payer une indemnité équivalente au montant du prix de location quotidien, et ce, jusqu'à la remise en état du véhicule ou son remplacement, selon le cas, - remorquage d’autres voitures avec la voiture louée - 1.000 €, - retard de restitution de la voiture sans juste motif - 1500 €, - déclarer à la police l’appropriation de la voiture - 10.000 € - frais liés à un incident de la route - le montant de la franchise, - paiements à cause d’avoir franchi la frontière de la République de France sans notification préalable - 3.000 €, - remorquage de la voiture louée à cause du locataire – 5€/km, - conduire sur une piste de course, participer à des courses – 5.000 euros. Je reconnais avoir pris connaissance des conditions stipulées et précisées ci-contre, sans réserve de ma part. Je suis responsable de toutes infractions routières qui me sont imputables. Je suis responsable en cas de vol du véhicule sicelui-ci est en stationnement, volant non bloquer et/ou portes non fermées à clé, clés non restituées.